1. Rachat partiel, rachat total ou avance : trois opérations différentes
Le rachat est un retrait d’épargne. Dans un rachat partiel, seule une partie de la valeur du contrat est versée et le contrat continue. Dans un rachat total, toute la valeur disponible est récupérée et le contrat est clôturé. L’avance, lorsqu’elle est prévue, est différente : il s’agit d’un prêt accordé par l’assureur sans retirer immédiatement l’épargne du contrat.
| Opération | Contrat après l’opération | Fiscalité immédiate | Usage typique |
|---|
| Rachat partiel | Reste ouvert | Imposition de la seule part de gains du retrait | Besoin ponctuel de liquidités |
| Rachat total | Clôturé | Imposition des gains compris dans la valeur rachetée | Sortie définitive du contrat |
| Avance | Reste ouvert | En principe non imposable si elle reste une véritable avance | Besoin temporaire de trésorerie |
| Rachats programmés | Reste ouvert | Chaque retrait contient capital + gains | Complément de revenus régulier |
Point clé : un retrait de 10 000 € ne signifie pas 10 000 € de revenu imposable. Il faut isoler la fraction de gains comprise dans le rachat.
2. Comment calculer la part de gains imposable dans un rachat partiel ?
Le BOFiP donne une formule précise. Pour un rachat partiel, le produit imposable correspond au montant retiré diminué de la fraction de primes réputée remboursée.
Formule : gains du rachat = montant du rachat − [primes restant à rembourser × (montant du rachat / valeur totale du contrat)].
| Valeur du contrat | Primes restant à rembourser | Rachat partiel | Gains inclus dans le rachat |
|---|
| 120 000 € | 100 000 € | 12 000 € | 2 000 € |
| 150 000 € | 120 000 € | 30 000 € | 6 000 € |
| 200 000 € | 150 000 € | 20 000 € | 5 000 € |
| 250 000 € | 200 000 € | 50 000 € | 10 000 € |
Dans le premier exemple, les primes représentent 83,33 % de la valeur du contrat. Un rachat de 12 000 € comprend donc 10 000 € de capital remboursé et 2 000 € de gains. En cas de rachats successifs, les primes déjà remboursées doivent être retranchées du calcul suivant.
3. Avant 8 ans : 12,8 % sur les gains issus des versements depuis le 27 septembre 2017
Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, les gains retirés avant 8 ans sont soumis, lors du versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, sauf dispense liée au revenu fiscal de référence. Ils sont ensuite imposés au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif.
12,8 %taux forfaitaire d’impôt sur le revenu sur les gains concernés avant 8 ans.
25 000 €RFR maximal indiqué par Service-Public pour demander la dispense du prélèvement non libératoire si vous êtes célibataire.
50 000 €seuil de RFR pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Les gains restent par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux selon les règles applicables à l’assurance vie. Sur un retrait comportant 2 000 € de gains entièrement concernés par le taux de 12,8 %, l’impôt forfaitaire correspondant est de 256 €, avant prise en compte d’une éventuelle option pour le barème.
4. Après 8 ans : abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €
Après 8 ans, les gains retirés bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Cet abattement est commun à l’ensemble des contrats d’assurance vie d’un même contribuable.
| Situation | Gains retirés dans l’année | Abattement | Base d’IR après abattement |
|---|
| Personne seule | 4 000 € | 4 600 € | 0 € |
| Personne seule | 6 000 € | 4 600 € | 1 400 € |
| Couple imposé en commun | 8 000 € | 9 200 € | 0 € |
| Couple imposé en commun | 12 000 € | 9 200 € | 2 800 € |
L’abattement concerne l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux. Il s’applique chaque année : étaler plusieurs rachats sur des années civiles différentes peut donc modifier l’impôt total, sous réserve que cette organisation corresponde réellement à votre besoin de liquidité.
5. Après 8 ans : 7,5 % ou 12,8 % selon le seuil global de 150 000 €
Pour les produits attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, Service-Public distingue après 8 ans la fraction correspondant à des primes n’excédant pas 150 000 €, imposée au taux forfaitaire de 7,5 %, et celle correspondant à des primes excédant ce seuil, imposée à 12,8 %. Le seuil s’apprécie sur l’ensemble des contrats d’assurance vie du contribuable.
Exemple simplifié : une personne seule retire 30 000 € d’un contrat de 150 000 € alimenté par 120 000 € de primes. La fraction de gains du rachat est de 6 000 €. Après abattement annuel de 4 600 €, la base d’IR n’est plus que de 1 400 €. Si cette base relève intégralement du taux de 7,5 %, l’impôt forfaitaire correspondant est de 105 €.
150 000 €seuil global de primes à surveiller après 8 ans pour les versements depuis 27/09/2017
7,5 %taux forfaitaire sur la fraction de gains correspondant aux primes jusqu’au seuil
12,8 %taux forfaitaire sur la fraction correspondant aux primes au-delà du seuil
6. Rachat total : vous récupérez tout, mais le contrat disparaît
Un rachat total met fin à l’assurance vie. L’assureur verse la valeur de rachat disponible, éventuellement diminuée des indemnités prévues au contrat. La clôture fait perdre l’ancienneté fiscale du contrat : si vous réinvestissez ensuite sur une nouvelle assurance vie, le nouveau contrat repart avec sa propre date de souscription.
Le rachat total peut être cohérent si le contrat ne répond plus à votre besoin, si les frais sont élevés ou si vous souhaitez récupérer définitivement l’épargne. Mais il faut comparer cette solution avec un rachat partiel, un arbitrage interne, un transfert lorsqu’il est juridiquement possible, ou une avance si le besoin de trésorerie est temporaire.
À ne pas oublier : le rachat total déclenche l’imposition des gains compris dans toute la valeur retirée, alors qu’un rachat partiel ne cristallise fiscalement que la quote-part de gains incluse dans la somme retirée.
7. Frais de rachat : plafond de 5 %, interdiction après 10 ans
Service-Public indique que les éventuelles indemnités de rachat prévues au contrat ne peuvent pas dépasser 5 % de la provision mathématique. Elles sont interdites lorsque le rachat intervient plus de 10 ans après la date d’effet du contrat.
| Valeur concernée | Indemnité à 1 % | Indemnité à 3 % | Plafond légal à 5 % |
|---|
| 20 000 € | 200 € | 600 € | 1 000 € |
| 50 000 € | 500 € | 1 500 € | 2 500 € |
| 100 000 € | 1 000 € | 3 000 € | 5 000 € |
| Contrat de plus de 10 ans | 0 € d’indemnité de rachat au titre de cette règle |
Ces montants illustrent le plafond juridique, pas les frais réels de tous les contrats. De nombreux contrats peuvent prévoir des conditions plus favorables : il faut lire la notice et les conditions générales du contrat concerné.
8. Délai de rachat : l’assureur dispose de 2 mois maximum
La demande de rachat doit être faite par écrit, par courrier ou en ligne selon les procédures proposées par l’assureur. Service-Public indique que l’assureur doit verser les sommes dans les 2 mois suivant la demande de rachat.
Pour les demandes documentées en 2026, Service-Public mentionne des intérêts de retard de 9,98 % pendant les 2 premiers mois de retard, puis de 13,30 % au-delà. Ces taux dépendent du taux légal applicable et peuvent donc évoluer.
2 moisdélai maximal de versement annoncé par Service-Public après la demande de rachat.
9,98 %taux d’intérêt de retard indiqué pour les 2 premiers mois de retard en 2026.
13,30 %taux indiqué au-delà des 2 premiers mois de retard, sous réserve d’évolution du taux légal.
9. Licenciement, retraite, invalidité, liquidation : certains rachats peuvent être exonérés d’IR
Service-Public prévoit plusieurs cas dans lesquels les gains retirés peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu : licenciement, mise à la retraite, invalidité ou liquidation judiciaire, selon les conditions prévues par les textes et la situation du souscripteur ou de son conjoint/partenaire de PACS.
Le délai est important : pour plusieurs de ces situations, le rachat ou le dénouement doit intervenir avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement. Par exemple, un licenciement le 5 mai 2026 ouvre, sous réserve des autres conditions, une fenêtre jusqu’au 31 décembre 2027.
| Événement | Exonération d’IR possible | Délai indicatif | Attention |
|---|
| Licenciement | Oui, sous conditions | Avant le 31 décembre de l’année suivant l’événement | Rupture conventionnelle et fin de CDD non assimilées au licenciement pour cette règle |
| Mise à la retraite | Oui, sous conditions | Fenêtre légale à vérifier | Conserver les justificatifs |
| Invalidité | Oui, sous conditions | Avant la fin de l’année suivant la reconnaissance | La catégorie d’invalidité doit être compatible avec le dispositif |
| Liquidation judiciaire | Oui, sous conditions | Avant la fin de l’année suivant la liquidation | Concerne le souscripteur ou, selon le cas, son conjoint/PACS |
10. Rachat partiel ou total : 7 vérifications avant d’envoyer la demande
- Demander la valeur de rachat actualisée et non une simple estimation ancienne.
- Vérifier la part de primes restant à rembourser après d’éventuels rachats antérieurs.
- Contrôler l’âge fiscal du contrat : moins ou plus de 8 ans.
- Séparer les primes versées avant et depuis le 27 septembre 2017.
- Vérifier le seuil global de 150 000 € de primes pour les règles postérieures à 2017.
- Contrôler les éventuelles indemnités de rachat et l’ancienneté de 10 ans.
- Comparer le rachat total à un rachat partiel ou à une avance si le besoin de liquidité n’est que temporaire.
Pour un contrat ancien, comportant plusieurs générations fiscales de versements ou plusieurs rachats successifs, le calcul peut devenir complexe. L’IFU et la ventilation fiscale fournis par l’assureur sont alors les documents de référence pour la déclaration.
Sources officielles et méthode de vérification 2026
Les données de cette page ont été contrôlées sur les sources officielles disponibles en septembre 2026. Les exemples chiffrés sont des calculs pédagogiques fondés sur les règles publiées ; ils ne remplacent pas la ventilation fiscale fournie par l’assureur.
Le régime réel dépend de la date du contrat, de la date des primes, des rachats antérieurs, du domicile fiscal et de l’option d’imposition. Vérifiez l’IFU et les documents de votre assureur avant toute déclaration.
