Le versement santé est une aide financière payée par l’employeur à certains salariés dispensés de la couverture collective, afin qu’ils financent une complémentaire individuelle responsable. Il ne faut pas confondre ce mécanisme avec la simple dispense de mutuelle : l’éligibilité et le calcul répondent à des conditions supplémentaires.
Lorsque la contribution de l’employeur normalement due ne peut pas être déterminée, l’arrêté 2026 fixe les bases nationales. La proratisation et le coefficient applicable doivent ensuite être pris en compte.
Les montants majorés ne sont pas garantis : la contribution patronale réelle, le temps de travail et la durée du contrat peuvent modifier le calcul.
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| Cas | Référence ou calcul mensuel | Sur 12 mois* | Condition déterminante |
|---|---|---|---|
| Base régime général | 22,27 €/mois | 267,24 €/an* | À défaut de contribution employeur calculable |
| Base Alsace-Moselle | 7,44 €/mois | 89,28 €/an* | Régime local obligatoire |
| CDD / mission : régime général | 27,84 €/mois* | 334,08 €/an* | Exemple à temps plein : 22,27 × 125 % |
| CDD / mission : Alsace-Moselle | 9,30 €/mois* | 111,60 €/an* | Exemple à temps plein : 7,44 × 125 % |
Pour une personne éligible, comparez les devis. Ce panel familial est un repère de marché : le profil source ne prouve aucune éligibilité au versement santé.
Profil du relevé : une salariée de 40 ans à Lille, mariée, avec 2 enfants de 10 et 15 ans. Les trois cotisations concernent des contrats familiaux individuels et ne représentent pas le montant de l’aide versée par l’employeur.
Tarifs individuels publiés pour le profil détaillé ci-dessus. Les formules et les niveaux de remboursement diffèrent : aucune cotisation de mutuelle d’entreprise n’est déduite de ces prix.
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| Assureur / formule | Cotisation du foyer | Sur 12 mois* | Hospitalisation | Optique | Dentaire |
|---|---|---|---|---|---|
| HEYME Base 1 | 172,09 €/mois | 2 065,08 €/an* | 100 % BR | 260 € | 1 000 € |
| Malakoff Humanis Intermédiaire | 183,72 €/mois | 2 204,64 €/an* | 200 % BR | 230 € | 500 € |
| MGC Confort | 186,18 €/mois | 2 234,16 €/an* | 160 % BR | 100 % BR | 1 600 € |
Des réponses détaillées pour connaître vos droits et préparer vos démarches.
C’est une aide financière versée par l’employeur à certains salariés non affiliés au contrat collectif, notamment en contrat court. Elle contribue à payer une complémentaire individuelle responsable. Elle n’est pas ouverte à toute personne dispensée de la mutuelle d’entreprise.
Certains salariés en CDD ou mission courte, ou travaillant au plus 15 heures par semaine, peuvent en bénéficier sous les conditions réglementaires. Le salarié doit disposer d’une complémentaire responsable et présenter l’attestation demandée. Le renouvellement du contrat peut modifier ses droits.
L’arrêté du 8 janvier 2026 fixe 22,27 € par mois au régime général et 7,44 € en Alsace-Moselle, lorsqu’on ne peut pas déterminer la contribution employeur. Ces sommes sont des bases de calcul, pas des montants universellement versés.
Le coefficient de 125 % s’applique au montant de référence des salariés en CDD ou en contrat de mission. Pour 22,27 € de base, le résultat théorique est 27,84 € après arrondi, avant toute proratisation applicable. En CDI éligible, le coefficient est 105 %.
Un salarié en CDI à très faible temps de travail peut, sous conditions, relever du mécanisme avec un coefficient de 105 %. L’éligibilité ne découle pas du seul sigle CDI : il faut respecter les critères, notamment de temps partiel et de couverture individuelle.
Non. Une dispense peut reposer sur la C2S, une autre mutuelle collective ou un contrat individuel préexistant. Seules certaines dispenses et situations de travail ouvrent droit au versement santé. La décision doit être vérifiée séparément pour chaque mécanisme.
Non. Si la contribution patronale mensuelle normalement due est déterminable, elle constitue la base du calcul, avec proratisation et coefficient selon le contrat. La référence nationale de 22,27 € intervient dans les cas prévus quand la contribution ne peut être déterminée.
Il faut prouver la couverture par un contrat individuel responsable, selon les modalités demandées par l’employeur, et produire au besoin les documents relatifs au contrat de travail. Une attestation à jour est essentielle pour éviter une interruption du versement.
Le cumul ou la succession de contrats peut modifier l’appréciation de la durée ouvrant droit au versement. L’Urssaf rappelle notamment qu’un CDD de 3 mois prolongé peut faire sortir le salarié du dispositif pour la période renouvelée. Faites recalculer votre droit.
Le montant est calculé selon la situation d’emploi et la contribution employeur, non selon le prix libre d’une mutuelle familiale. Une couverture individuelle peut protéger la famille, mais cela ne garantit pas une hausse de l’aide. Comparez le reste à charge après versement.
Sources officielles et informations tarifaires distinctes : la source précise la portée de chaque chiffre. Les devis collectifs et individuels ne sont jamais présentés comme interchangeables.
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Référence consultableLégifrance — arrêté du 8 janvier 2026Ouvrir la source et vérifier les conditions applicables.
Référence consultableService-Public — obligation des employeursOuvrir la source et vérifier les conditions applicables.
Référence consultableService-Public — cas de dispense et justificatifsOuvrir la source et vérifier les conditions applicables.
Référence consultableSelectra — tarifs comparés pour un profil familialOuvrir la source et vérifier les conditions applicables.
Référence consultableCode de la Sécurité sociale — versement santéOuvrir la source et vérifier les conditions applicables.
Mise à jour éditoriale : 20 octobre 2026. Les offres peuvent évoluer. Assurigo présente des informations comparatives ; pour une cotisation nominative, seul un devis ou une notice contractuelle fait foi. Les liens vers notre comparateur peuvent contribuer à la rémunération du site sans frais additionnels annoncés.
Examinez d’abord vos garanties collectives ou votre droit à un contrat individuel avant de demander des tarifs réellement adaptés.