Deux conditions pour déclencher la garantie Cat Nat
Le régime repose sur 2 conditions cumulatives. Le bien doit être couvert par une assurance de dommages aux biens, comme une multirisque habitation, et le phénomène doit être reconnu par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.
L’arrêté précise les communes concernées, les dates et la nature du phénomène. Sans cette reconnaissance officielle, les dommages peuvent éventuellement relever d’une autre garantie, mais pas du mécanisme Cat Nat.
| Condition | Exigence | Conséquence |
|---|
| 1. Contrat | Assurance de dommages aux biens | Le bien doit être assuré. |
| 2. Arrêté | Reconnaissance officielle | Commune, période et phénomène doivent correspondre. |
| RC seule | Insuffisante | Pas de garantie Cat Nat sur le bien. |
30 jours après l’arrêté : le délai de déclaration à retenir
Le ministère de l’Économie indique que la déclaration auprès de l’assureur doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.
Déclarez néanmoins les dommages dès leur découverte. Joignez l’adresse, le numéro de contrat, une description détaillée, les photos, les factures disponibles et la liste des biens touchés. Conservez les objets endommagés pour l’expertise lorsqu’ils ne présentent pas de danger.
| Moment | Action | Repère |
|---|
| Dès le sinistre | Photographier et limiter l’aggravation. | Ne pas attendre l’arrêté pour documenter. |
| Avant l’arrêté | Informer assureur et mairie. | Préparer le dossier. |
| Après publication | Déclaration complète. | 30 jours maximum. |
| Expertise | Conserver preuves et biens. | Faciliter l’évaluation. |
Franchise : 380 € en général, 1 520 € pour le retrait-gonflement des argiles
La franchise Cat Nat est réglementée. Pour un particulier, elle est de 380 € par dossier indemnisé dans le cas général. Pour les mouvements de terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, elle atteint 1 520 €.
Depuis les événements survenus à compter du 1er janvier 2023, l’assureur ne peut plus augmenter cette franchise pour un particulier au motif que sa commune a été reconnue plusieurs fois en catastrophe naturelle.
380 €franchise habitation dans le cas général
1 520 €franchise sécheresse / réhydratation des sols
2023fin de la modulation à la hausse pour les particuliers concernés
Surprime Cat Nat : passage de 12 % à 20 % depuis janvier 2025
Le financement du régime repose sur la solidarité nationale. Depuis le 1er janvier 2025, la surprime appliquée aux contrats de dommages aux biens est passée de 12 % à 20 %. Elle concerne notamment l’assurance habitation, y compris lorsque le logement est situé dans une zone peu exposée.
Cette contribution n’est pas une option choisie individuellement : elle participe au financement mutualisé du régime. France Assureurs indique que la hausse de cette surprime a contribué à l’augmentation des cotisations habitation en 2025.
| Période | Surprime dommages aux biens | Évolution |
|---|
| Avant 01/01/2025 | 12 % | Ancien taux. |
| Depuis 01/01/2025 | 20 % | +8 points. |
Quels phénomènes relèvent réellement du régime Cat Nat ?
Le dispositif peut concerner les inondations, remontées de nappes, submersions marines, sécheresse-réhydratation des sols, mouvements de terrain, avalanches, séismes, volcanisme et certains cyclones.
Pour les cyclones, les seuils cités par le ministère sont supérieurs à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales. Les tempêtes ordinaires, la grêle, le poids de la neige et les feux de forêt relèvent d’autres garanties.
| Événement | Cat Nat possible ? | Point clé |
|---|
| Inondation | Oui | Reconnaissance officielle nécessaire. |
| Sécheresse / argile | Oui | Arrêté + expertise du lien avec les fissures. |
| Tempête classique | Non au titre Cat Nat | Garantie tempête du contrat. |
| Grêle / neige | Non au titre Cat Nat | Garantie spécifique selon contrat. |
Sécheresse : environ 12 millions de maisons en exposition moyenne ou forte
Le retrait-gonflement des argiles peut fissurer les maisons lorsque les sols se rétractent en période sèche puis gonflent avec le retour de l’humidité. Géorisques indique qu’environ 12 millions de maisons individuelles sont situées en zone d’exposition moyenne ou forte.
Le site gouvernemental indique également que 55 % du territoire hexagonal se trouve en zone d’exposition moyenne ou forte. Pour une fissure, l’expertise doit établir que le phénomène naturel reconnu est bien la cause déterminante des désordres.
12 Mmaisons individuelles environ en exposition moyenne ou forte
55 %du territoire hexagonal en zone moyenne ou forte
1 520 €franchise RGA pour un particulier
Indemnisation : provision sous 2 mois, paiement complet sous 3 mois
Une fois le dossier évalué, l’assureur doit verser une provision dans un délai de 2 mois suivant la remise de l’état estimatif des dommages, ou la publication de l’arrêté si celle-ci est postérieure.
L’indemnisation complète doit intervenir dans un délai de 3 mois, sauf cas fortuit ou force majeure. Exemple pédagogique : pour 12 000 € de dommages retenus avec une franchise de 380 €, le montant théorique après franchise est de 11 620 €, avant plafonds ou autres limites prévues au contrat.
| Étape | Délai / montant | Lecture |
|---|
| Provision | 2 mois | À compter de l’état estimatif ou de l’arrêté si postérieur. |
| Indemnisation complète | 3 mois | Sauf cas fortuit ou force majeure. |
| Exemple | 12 000 € - 380 € = 11 620 € | Avant plafonds et autres limites. |
5,2 milliards d’euros : coût des événements naturels en France en 2025
France Assureurs chiffre à environ 5,2 milliards d’euros le coût des événements naturels en France en 2025. Les aléas climatiques relevant du régime Cat Nat représentent autour de 1,6 milliard d’euros par an sur les trois dernières années.
Ces chiffres ne doivent pas être confondus avec la seule assurance habitation : ils décrivent le poids global des événements naturels assurés. Ils illustrent néanmoins l’importance financière du régime et la raison pour laquelle les règles de reconnaissance, de franchise et de financement sont fortement encadrées.
La commune dispose de 24 mois pour demander la reconnaissance
La commune peut déposer sa demande de reconnaissance auprès du préfet dans un délai maximal de 24 mois après l’événement. La décision appartient ensuite à l’État et prend la forme d’un arrêté interministériel.
Pour le particulier, le bon réflexe est de déclarer les dégâts à son assureur dès qu’ils sont connus et d’informer la mairie. Le délai de 30 jours après publication de l’arrêté reste ensuite le repère réglementaire pour finaliser la déclaration Cat Nat.
| Acteur | Délai / rôle | Réflexe utile |
|---|
| Particulier | Signaler rapidement les dommages. | Photos, factures, déclaration à l’assureur. |
| Commune | 24 mois maximum pour déposer la demande. | Recenser les sinistrés et saisir la préfecture. |
| État | Décision par arrêté interministériel. | Vérifier commune, période et phénomène reconnus. |
Tableau premium : les 8 contrôles après une catastrophe naturelle
| Contrôle | Question à poser | Risque évité |
|---|
| Arrêté | Ma commune et la période sont-elles reconnues ? | Dossier hors régime Cat Nat. |
| Contrat | Le bien est-il couvert par une assurance de dommages ? | Attendre une garantie inexistante. |
| Déclaration | Le dossier est-il envoyé dans les 30 jours ? | Déclaration tardive. |
| Preuves | Photos, factures et biens endommagés sont-ils conservés ? | Évaluation difficile. |
| Franchise | 380 € ou 1 520 € ? | Mauvais calcul du reste à charge. |
| Expertise | Le lien entre dommage et phénomène est-il établi ? | Cause non démontrée. |
| Provision | Le délai de 2 mois est-il suivi ? | Retard non identifié. |
| Paiement | Le délai de 3 mois est-il respecté ? | Dossier qui s’éternise sans suivi. |
Sources et références
Les règles 2026 sur la reconnaissance, les phénomènes concernés, la surprime de 20 %, le délai de 30 jours, les franchises et les délais d’indemnisation sont vérifiées auprès du ministère de l’Économie. Les données sur l’exposition au retrait-gonflement des argiles sont recoupées avec Géorisques. Les chiffres 2025 sur le coût des événements naturels proviennent de France Assureurs.
Les calculs d’indemnisation sont pédagogiques. Le remboursement réel dépend de l’expertise, des garanties souscrites, des plafonds et de la nature exacte des dommages reconnus.
