Assurance emprunteur · SAT 14/24

Convention AERAS : emprunter avec un risque aggravé de santé en 2026

Q: Quels sont les trois niveaux d’examen AERAS ?

Le niveau 1 correspond à l’analyse standard. Si le dossier n’est pas accepté, il passe au niveau 2, qui comporte une analyse médicale plus personnalisée et peut nécessiter des examens complémentaires. En cas de nouveau refus, les dossiers éligibles passent au niveau 3, examiné par un pool d’assureurs et de réassureurs spécialisé dans les risques les plus complexes.

Q: Quel est le délai de traitement d’un dossier AERAS ?

Bercy indique un délai maximal global d’instruction de cinq semaines. Lorsqu’un devis d’assurance est transmis, il est indiqué comme valable quatre mois. Pour un achat immobilier, il est donc prudent de commencer les démarches d’assurance tôt lorsque le dossier médical est susceptible de nécessiter les niveaux 2 ou 3.

La convention AERAS — « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » — facilite l’accès à l’assurance et au crédit lorsque l’état de santé ne permet pas une acceptation aux conditions standard. Pour les prêts immobiliers et professionnels concernés, la demande d’assurance peut être examinée jusqu’à 3 niveaux successifs. L’examen approfondi prévu par la convention concerne notamment les dossiers dont la part assurée sur l’encours cumulé n’excède pas 420 000 € et dont le contrat d’assurance se termine avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

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1. À quoi sert la convention AERAS ?

AERAS intervient lorsqu’un emprunteur présente ou a présenté un risque aggravé de santé et que sa demande d’assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard en termes de garanties et de tarif. Le dispositif concerne notamment les cancers, certaines maladies cardiovasculaires, le diabète, le VIH et d’autres pathologies ou facteurs de risque selon le dossier.

OBJECTIFFaciliter l’accès à l’assurance

Le dossier bénéficie d’un examen plus approfondi lorsqu’une acceptation standard n’est pas possible.

RISQUES COUVERTSDécès et invalidité

La convention vise principalement la couverture des risques liés à l’emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé.

CRÉDITSImmobilier, professionnel, consommation

Les règles ne sont pas identiques selon le type de financement.

La convention n’oblige pas un assureur à accepter tous les dossiers. Elle impose surtout un parcours d’examen et des dispositifs destinés à améliorer l’accès à l’assurance.

2. Les 3 niveaux d’examen d’un dossier AERAS

Pour un prêt immobilier ou professionnel, la demande peut progresser automatiquement d’un niveau à l’autre si elle n’est pas acceptée au stade précédent. L’emprunteur n’a pas à redéposer une nouvelle demande à chaque niveau.

Niveau	Qui examine ?	Ce qui se passe	Résultat possible
Niveau 1	Assureur — risque standard	Analyse habituelle du dossier	Acceptation standard, surprime/exclusion ou transfert au niveau 2
Niveau 2	Service médical spécialisé	Analyse personnalisée ; examens complémentaires possibles	Proposition adaptée ou transfert au niveau 3
Niveau 3	Pool d’assureurs / réassureurs	Réexamen des situations les plus complexes	Proposition, surprime/exclusion ou refus final

3. Plafond AERAS : 420 000 € de part assurée et fin du contrat avant 71 ans

Pour les prêts immobiliers et professionnels, l’examen approfondi AERAS est prévu lorsque la part assurée sur l’encours cumulé n’excède pas 420 000 € et que l’échéance du contrat d’assurance intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Part assurée cumulée	Âge à la fin du contrat	Lecture AERAS	Point de vigilance
300 000 €	65 ans	Dans les seuils	Les autres conditions restent à vérifier
420 000 €	70 ans	Dans les seuils	Plafond de capital atteint
450 000 €	68 ans	Plafond dépassé	Le dispositif d’examen de niveau 3 n’est pas garanti dans ce cadre
350 000 €	71 ans	Condition d’âge non respectée	L’échéance doit intervenir avant 71 ans

Résidence principale :pour déterminer la part assurée au regard du plafond de 420 000 €, les crédits relais ne sont pas pris en compte dans le cas prévu par la convention.

4. Droit à l’oubli et grille de référence : deux mécanismes différents

AERAS distingue le droit à l’oubli et la grille de référence. Le premier permet, sous conditions, de ne plus déclarer certains antécédents. La seconde concerne des pathologies précises qui doivent être déclarées mais pour lesquelles les conditions d’assurance sont standardisées ou plafonnées.

Dispositif	Situation	Effet	Conditions clés
Droit à l’oubli	Ancien cancer ou hépatite virale C	Antécédent à ne plus déclarer	Plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, sous conditions
Grille — partie I	Pathologie déclarée répondant aux critères	Pas de surprime ni exclusion liée à cette pathologie	Stade, traitement, délais et critères médicaux de la grille
Grille — partie II	Pathologie déclarée répondant aux critères	Surprime maximale encadrée ; limitations possibles	Conditions médicales et de suivi prévues par la grille

5. Surprime et exclusion : AERAS ne garantit pas toujours un tarif standard

Quel que soit le niveau d’examen, une proposition peut comporter une surprime ou une exclusion de garantie. La grille de référence peut toutefois imposer une absence de surprime/exclusion pour certaines situations ou plafonner la surprime dans d’autres.

ACCEPTATION STANDARDTarif et garanties habituels

Possible lorsque le risque peut être couvert sans condition particulière.

SURPRIMECotisation plus élevée

Le risque est accepté mais avec un tarif supérieur.

EXCLUSIONGarantie limitée

Un risque précis peut être exclu du contrat.

REFUSAssurance non proposée

Le prêteur doit alors examiner avec vous les garanties alternatives possibles.

6. Écrêtement des surprimes : comment fonctionne le mécanisme AERAS ?

Pour les emprunteurs aux revenus modestes présentant un risque aggravé de santé, AERAS prévoit un mécanisme de limitation de la majoration tarifaire. Sous conditions de ressources, la cotisation d’assurance ne peut pas représenter plus de 1,4 point dans le taux effectif global du prêt.

1 PART FISCALE≤ 1 × PASS

Seuil de ressources prévu par le dispositif.

1,5 À 2,5 PARTS≤ 1,25 × PASS

Seuil ajusté à la composition fiscale du foyer.

3 PARTS ET +≤ 1,5 × PASS

Seuil plus élevé pour les foyers disposant d’au moins trois parts.

Le mécanisme s’applique aux dossiers répondant aux conditions AERAS de montant et d’âge. Pour certains prêts à taux zéro, une prise en charge spécifique peut également exister pour les jeunes emprunteurs remplissant les conditions.

7. Délai d’instruction : jusqu’à 5 semaines et devis valable 4 mois

Les pouvoirs publics indiquent un délai maximal de 5 semaines pour l’instruction du dossier d’assurance et de prêt dans le cadre AERAS. Lorsqu’un devis d’assurance est transmis, il est indiqué comme valable pendant 4 mois. Anticiper la demande d’assurance avant la signature d’un compromis peut donc éviter de bloquer le calendrier immobilier.

5 semainesdélai maximal global d’instruction indiqué par Bercy.

4 moisdurée de validité indiquée pour un devis d’assurance transmis.

Avant le compromismoment prudent pour commencer à comparer si le dossier médical est complexe.

8. Crédit à la consommation : un régime AERAS spécifique sans questionnaire

AERAS prévoit également un dispositif spécifique pour certains crédits à la consommation affectés ou dédiés. L’assurance peut être obtenue sans questionnaire de santé lorsque toutes les conditions du dispositif sont remplies.

Condition	Seuil	Lecture	À fournir
Âge	50 ans maximum	Condition à la souscription	Justificatif d’identité
Durée	≤ 4 ans	Durée maximale du crédit concerné	Caractéristiques du financement
Montant cumulé	≤ 17 000 €	Plafond des crédits entrant dans cette catégorie	Déclaration de non-cumul
Santé	Pas de questionnaire	Si toutes les conditions précédentes sont réunies	Déclaration sur l’honneur de non-cumul au-delà du plafond

9. Refus AERAS : quelles solutions après le niveau 3 ?

Un refus au troisième niveau ne signifie pas nécessairement l’abandon du projet. La convention prévoit que le prêteur examine avec l’emprunteur la possibilité de mettre en place des garanties alternatives à l’assurance lorsque cela est possible.

CAUTIONEngagement d’un tiers

Selon l’acceptation du prêteur et la solidité de la garantie proposée.

HYPOTHÈQUEGarantie sur un autre bien

Peut sécuriser le prêteur en remplacement ou complément de l’assurance.

NANTISSEMENTAssurance-vie ou portefeuille

Un actif financier peut parfois servir de garantie alternative.

PRÉVOYANCEContrat individuel existant

À examiner avec le prêteur selon les garanties déjà détenues.

En cas de refus d’assurance, l’emprunteur peut également demander au médecin de l’assureur les raisons médicales ayant conduit à la décision et vérifier le niveau auquel le refus est intervenu.

10. Les 8 erreurs à éviter avec la convention AERAS

AERAS améliore l’accès à l’assurance mais ne remplace ni la comparaison des contrats ni la préparation du dossier. Ces 8 contrôles permettent d’éviter les erreurs les plus fréquentes.

Attendre le dernier moment

Un dossier médical complexe peut nécessiter plusieurs niveaux d’examen.

Confondre AERAS et acceptation garantie

La convention facilite l’examen mais n’impose pas une proposition dans tous les cas.

Oublier l’encours cumulé

Le plafond de 420 000 € vise la part assurée sur l’ensemble des prêts concernés.

Ignorer l’âge au terme

L’échéance du contrat doit intervenir avant le 71e anniversaire.

Ne pas vérifier la grille

Certaines pathologies bénéficient de conditions précises plus favorables.

Oublier l’écrêtement

Les foyers éligibles peuvent bénéficier d’une limitation des surprimes.

Accepter un refus sans explication

Vous pouvez demander les raisons médicales au médecin de l’assureur.

Abandonner après un refus

Comparez d’autres assureurs et examinez les garanties alternatives avec le prêteur.

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À retenir

Le bon réflexe est d’anticiper : comparez plusieurs assureurs avant de figer votre calendrier de crédit et vérifiez les seuils AERAS dès le départ.

Sources officielles et méthode 2026

Les seuils et procédures présentés ici sont vérifiés sur le site officiel de la Convention AERAS et sur les informations publiées par les pouvoirs publics.

AERAS

Prêts concernés et 3 niveaux d’examen

Prêts immobiliers/professionnels, plafond de 420 000 €, échéance avant 71 ans et fonctionnement des niveaux d’étude.

Voir la source officielle → AERAS

Grille de référence AERAS

Pathologies, absence de surprime/exclusion dans certains cas et surprimes maximales dans d’autres.

Voir la source officielle → AERAS

Écrêtement des surprimes

Conditions de ressources et plafond de 1,4 point dans le taux effectif global du prêt pour les foyers éligibles.

Voir la source officielle → BERCY

Guide AERAS 2026

Trois niveaux, délai maximal de 5 semaines, validité du devis 4 mois et garanties alternatives.

Voir la source officielle →

Point pratique :si votre dossier présente un risque aggravé de santé, commencez par demander plusieurs devis d’assurance avec le même capital, la même durée, la même quotité et les mêmes garanties afin de comparer réellement les réponses.

Information :les décisions restent individuelles. Une pathologie identique peut conduire à des propositions différentes selon l’assureur, le stade, le traitement, la durée écoulée, les garanties demandées et les caractéristiques du prêt.

Comparez plusieurs assurances avec un risque aggravé de santé

Tarif, surprime, exclusions, quotité et garanties peuvent varier d’un assureur à l’autre.

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FAQ convention AERAS assurance emprunteur 2026

10 réponses détaillées et chiffrées sur les 3 niveaux d’examen, le plafond de 420 000 €, l’âge de 71 ans, les surprimes, la grille et les solutions en cas de refus.

AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». La convention facilite l’accès à l’assurance et au crédit lorsque l’état de santé empêche une acceptation aux conditions standard. Pour les prêts immobiliers et professionnels concernés, le dossier peut être examiné jusqu’à trois niveaux successifs.

Elle s’applique lorsqu’un questionnaire de santé fait apparaître un risque aggravé et que la demande d’assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard. Pour l’examen approfondi des prêts immobiliers et professionnels, la part assurée sur l’encours cumulé doit notamment rester dans la limite de 420 000 € et le contrat d’assurance se terminer avant le 71e anniversaire.

Le niveau 1 correspond à l’analyse standard. Si le dossier n’est pas accepté, il passe au niveau 2, qui comporte une analyse médicale plus personnalisée et peut nécessiter des examens complémentaires. En cas de nouveau refus, les dossiers éligibles passent au niveau 3, examiné par un pool d’assureurs et de réassureurs spécialisé dans les risques les plus complexes.

Il s’agit de la part assurée sur l’encours cumulé des prêts concernés. Par exemple, une personne assurée à 100 % sur 300 000 € reste sous le plafond ; une part assurée cumulée de 450 000 € le dépasse. Pour l’acquisition d’une résidence principale, les crédits relais ne sont pas pris en compte dans le calcul prévu par la convention.

Non. La convention organise un examen approfondi mais ne garantit pas une proposition. L’assureur peut proposer une couverture standard, une surprime, une exclusion ou refuser le dossier. Après un refus au troisième niveau, le prêteur doit examiner avec vous les possibilités de garanties alternatives lorsque cela est possible.

La grille liste des pathologies pouvant bénéficier de conditions standard ou proches des conditions standard. Sa partie I prévoit, pour certaines situations précises, aucune surprime ni exclusion liée à la pathologie. Sa partie II prévoit pour d’autres situations des taux de surprime maximaux et éventuellement des limitations de garantie.

Bercy indique un délai maximal global d’instruction de cinq semaines. Lorsqu’un devis d’assurance est transmis, il est indiqué comme valable quatre mois. Pour un achat immobilier, il est donc prudent de commencer les démarches d’assurance tôt lorsque le dossier médical est susceptible de nécessiter les niveaux 2 ou 3.

Pour certains emprunteurs aux revenus modestes, la convention limite la majoration tarifaire. Sous conditions de ressources, la cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global du prêt. Les plafonds de ressources dépendent du nombre de parts fiscales et sont exprimés en multiples du PASS.

Oui. Pour certains antécédents de cancer ou d’hépatite virale C, l’antécédent n’a plus à être déclaré plus de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, sous les autres conditions applicables. Pour les personnes qui n’entrent pas dans le droit à l’oubli, la grille de référence peut encore améliorer les conditions d’assurance.

Demandez à quel niveau le refus est intervenu et, si nécessaire, les raisons médicales au médecin de l’assureur. Comparez aussi d’autres assureurs, car leur appréciation peut varier. Si aucune assurance n’est possible après le troisième niveau, examinez avec le prêteur des garanties alternatives comme une caution, une hypothèque ou le nantissement d’un actif.

Retrouvez le guide complet de l’assurance emprunteur

Cette page traite spécifiquement de la convention AERAS. Pour revoir coût, garanties, santé, droit à l’oubli et changement de contrat, revenez au guide central.

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