1. Refus de l’assureur ou refus de la banque : ne pas confondre
La première étape consiste à identifier qui refuse quoi. Les recours et les solutions ne sont pas les mêmes selon que l’assureur refuse de garantir la personne ou que la banque refuse un contrat choisi en délégation ou en substitution.
| Type de refus | Qui décide ? | Motif principal | Solution à explorer |
|---|
| Refus d’assurer la personne | Assureur | Risque jugé non assurable selon sa politique de souscription | Autre assureur, AERAS, garanties alternatives |
| Refus d’un contrat externe | Banque | Garanties jugées non équivalentes ou dossier incomplet | Corriger le contrat ou compléter les pièces |
| Refus après niveau 3 AERAS | Assureur / pool spécialisé | Risque non couvert après examen approfondi | Médiation AERAS et garanties alternatives |
2. Pourquoi un assureur peut refuser une assurance emprunteur ?
Les assureurs définissent librement les risques qu’ils acceptent de couvrir. Un refus peut intervenir après examen personnalisé du dossier lorsque le risque dépasse les critères de souscription de l’assureur. En pratique, plusieurs facteurs peuvent conduire à une acceptation avec surprime, une exclusion ou, plus rarement, un refus.
SANTÉRisque aggravéCancer récent, pathologie cardiovasculaire, maladie chronique ou autre risque nécessitant une analyse approfondie.
PROFESSIONActivité à risqueCertains métiers exposés peuvent nécessiter une tarification ou des garanties spécifiques.
SPORTPratique dangereuseSports aériens, mécaniques ou extrêmes peuvent entraîner exclusions ou conditions particulières.
ÂGE / DURÉELimites contractuellesLes garanties peuvent cesser à certains âges ou ne pas être proposées au-delà d’un seuil.
Un dossier refusé par un assureur n’est pas automatiquement refusé par tous : les politiques de souscription et les offres peuvent différer.
3. Risque aggravé de santé : le parcours AERAS jusqu’au niveau 3
Lorsque l’état de santé ne permet pas une acceptation aux conditions standard, la convention AERAS prévoit un examen approfondi. Le dossier peut être transmis automatiquement d’un niveau au suivant sans nouvelle demande complète de l’emprunteur.
| Niveau | Examen | Issue possible | Repère |
|---|
| Niveau 1 | Analyse standard | Acceptation, surprime/exclusion ou niveau 2 | Premier examen |
| Niveau 2 | Service médical spécialisé | Proposition adaptée ou niveau 3 | Examens complémentaires possibles |
| Niveau 3 | Experts médicaux, assureurs et réassureurs | Proposition ou refus final dans ce parcours | Part assurée ≤ 420 000 € et contrat avant 71 ans dans le cadre prévu |
AERAS rappelle qu’un refus d’assurance reste possible, mais qu’il doit intervenir après un examen personnalisé du dossier et, lorsqu’il remplit les conditions, après transmission au troisième niveau.
4. Après un refus AERAS : médiation et garanties alternatives
Si aucune proposition d’assurance ne peut être faite, plusieurs voies restent ouvertes. Le courrier de refus doit notamment indiquer le niveau d’examen atteint et les coordonnées de la commission de médiation AERAS. Le prêteur doit aussi examiner les garanties alternatives lorsque l’assurance n’est pas possible.
CAUTIONPersonne solvableUne caution peut garantir le remboursement si sa situation financière est jugée suffisante.
HYPOTHÈQUEAutre bien immobilierUn bien appartenant à l’emprunteur ou à un tiers peut parfois servir de garantie.
NANTISSEMENTAssurance-vie ou titresUn capital financier peut être affecté en garantie du prêt.
PRÉVOYANCEContrat existantUne prévoyance individuelle peut être étudiée selon son niveau de sécurité.
La banque apprécie la valeur de la garantie alternative. Elle doit offrir une sécurité suffisante au prêteur et à l’emprunteur.
5. Refus de la banque : elle ne peut pas rejeter un contrat équivalent sans motif
Lors d’une délégation ou d’un changement d’assurance, le prêteur ne peut pas refuser un autre contrat dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par la banque. Toute décision de refus doit être explicite, comporter l’intégralité des motifs et préciser, le cas échéant, les informations ou garanties manquantes.
| Motif bancaire | Exemple | Refus possible ? | Correction |
|---|
| Quotité insuffisante | 50 % proposés alors que 100 % sont exigés | Oui | Relever la quotité |
| Franchise trop longue | 180 jours au lieu de 90 | Oui si 90 jours sont exigés | Choisir l’option adaptée |
| Garantie manquante | IPT absente | Oui si IPT exigée | Ajouter la garantie |
| Dossier incomplet | Durée, taux, franchise ou document absent | Analyse bloquée | Compléter les informations |
| Contrat réellement équivalent | Tous les critères satisfaits | Non sur ce fondement | Demander l’application de L313-30 |
6. Contrôles DGCCRF : 61 professionnels, 15 établissements en anomalie
La DGCCRF a contrôlé 61 professionnels en 2023 et 2024 — banques, assureurs et courtiers — sur l’application des règles de l’assurance emprunteur. 15 établissements présentaient au moins un manquement, soit environ 25 % d’anomalies dans l’échantillon contrôlé.
61professionnels contrôlés
15avec au moins un manquement
≈ 25 %de taux d’anomalie dans l’enquête
11manquements ayant donné lieu à une suite corrective ou répressive
La DGCCRF indique que les banques justifiaient leurs refus par des dossiers incomplets ou des informations inexactes ou manquantes concernant le crédit ou l’assurance. Les refus définitifs se concentraient désormais sur l’absence d’équivalence des garanties.
7. Demande de substitution refusée : délai de 10 jours ouvrés et recours pratique
Lorsqu’une demande de changement d’assurance est adressée à la banque, le Code prévoit un délai de 10 jours ouvrés pour notifier la décision dans les situations concernées. La DGCCRF a relevé plusieurs manquements précisément sur ce délai.
01Lire le motif exactQuotité, franchise, garantie ou information manquante doivent être identifiées.
02Comparer avec la fiche personnaliséeVérifiez le critère d’équivalence invoqué par la banque.
03Corriger si nécessaireModifier le contrat ou fournir la pièce manquante.
04Conserver les preuvesDate d’envoi, accusé de réception, contrat et courrier de refus.
À retenir :un refus bancaire vague ou non motivé ne correspond pas aux exigences de l’article L313-30.
8. Refus d’agrément de l’assuré : le délai spécial d’un mois
Le Code de la consommation prévoit un cas particulier lorsque l’assureur a subordonné sa garantie à l’agrément de la personne assurée et que cet agrément n’est pas donné. L’article L313-29 permet alors à l’emprunteur de demander la résolution du contrat de prêt sans frais ni pénalité, à condition d’agir dans un délai de 1 mois à compter de la notification du refus.
1 moispour demander la résolution dans ce cas juridique précis.
0 €de frais ou pénalité de résolution prévus par le texte.
Notification du refuspoint de départ du délai.
Ce mécanisme est spécifique : il ne faut pas le confondre avec une simple demande de substitution d’assurance en cours de prêt.
9. 4 situations de refus : quoi faire immédiatement ?
SANTÉRefus après questionnaireVérifier l’application AERAS, le niveau d’examen atteint et comparer d’autres assureurs.
GARANTIESBanque refuse la délégationIdentifier le critère non équivalent et corriger la couverture.
DOSSIER INCOMPLETInformation manquanteCompléter capital, durée, quotité, taux, franchise ou certificat.
NIVEAU 3 AERASAucune propositionSaisir la médiation si nécessaire et examiner caution, nantissement ou hypothèque.
10. Les 8 erreurs à éviter après un refus d’assurance emprunteur
Un refus ne signifie pas toujours la fin du financement. Ces 8 vérifications permettent de savoir si le dossier peut être corrigé, présenté ailleurs ou garanti autrement.
01Confondre banque et assureur
Le motif et le recours ne sont pas les mêmes.
02Abandonner après un seul assureur
Les politiques de souscription peuvent varier.
03Oublier AERAS
Un risque aggravé de santé peut bénéficier de plusieurs niveaux d’examen.
04Accepter un refus bancaire vague
La décision doit préciser tous les motifs et les éléments manquants.
05Réduire les garanties au hasard
Une couverture moins chère peut devenir non équivalente.
06Oublier les garanties alternatives
Caution, hypothèque, nantissement ou prévoyance peuvent être étudiés.
07Laisser passer les délais
10 jours ouvrés pour certaines décisions bancaires ; 1 mois dans le cas spécifique de L313-29.
08Ne pas garder les preuves
Conservez devis, notice, envois, réponses et motifs de refus.
✓À retenirAprès un refus, identifiez d’abord l’auteur et le motif exact : c’est ce qui détermine la solution réellement utile.
Sources officielles et méthode 2026
Les droits et délais présentés ici sont vérifiés sur le Code de la consommation, le site officiel AERAS et les contrôles publiés par la DGCCRF.
Point pratique :demandez toujours un refus écrit, daté et détaillé. Sans motif précis, il est impossible de savoir si vous devez changer d’assureur, corriger le contrat ou contester la décision bancaire.
Information :un refus est une décision individuelle. Les solutions dépendent du type de refus, du crédit, des garanties demandées, du profil de l’emprunteur et des possibilités de garantie alternative acceptées par le prêteur.
