Assurance emprunteur · SAT 15/24

Droit à l’oubli en assurance emprunteur : cancer, hépatite C et délai de 5 ans

Q: Le plafond AERAS de 420 000 € s’applique-t-il au droit à l’oubli ?

Le site officiel AERAS énonce le plafond de 420 000 € pour la grille de référence AERAS. La page officielle consacrée au droit à l’oubli retient comme conditions le type de prêt, une échéance d’assurance avant 71 ans, plus de 5 ans depuis la fin du protocole et l’absence de rechute. Il faut donc distinguer les deux dispositifs.

Le droit à l’oubli permet à une personne ayant été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus déclarer cet antécédent à l’assureur lorsque la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de la demande d’assurance et qu’aucune rechute n’a été constatée. Le contrat doit couvrir un prêt entrant dans le dispositif AERAS et son échéance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Lorsque les conditions sont réunies, aucune surprime ni exclusion de garantie ne peut être appliquée du fait de cet antécédent.

→ Comparer les assurances emprunteur Retour au guide emprunteur

1. Droit à l’oubli : les 4 conditions à vérifier

Le dispositif AERAS encadre précisément la non-déclaration. Il ne suffit pas d’avoir terminé un traitement depuis cinq ans : il faut aussi vérifier la nature de la pathologie, l’absence de rechute, le type de prêt couvert et l’âge au terme du contrat d’assurance.

Condition	Règle	Ce que cela signifie	À vérifier
Pathologie	Cancer ou hépatite virale C	L’antécédent peut devenir non déclarable	Diagnostic concerné
Délai	Plus de 5 ans	À compter de la fin du protocole thérapeutique	Date exacte de fin du traitement actif
Rechute	Aucune	Aucune nouvelle manifestation médicalement constatée	Dossier médical
Âge au terme	Avant 71 ans	L’échéance du contrat d’assurance doit précéder le 71e anniversaire	Date de fin du contrat

2. Quels prêts sont concernés par le droit à l’oubli ?

Le site officiel AERAS indique que le droit à l’oubli concerne les contrats d’assurance couvrant plusieurs catégories de prêts. Il ne se limite donc pas au seul crédit immobilier.

PRÊT IMMOBILIERAchat immobilier

Le dispositif peut s’appliquer si l’échéance d’assurance intervient avant 71 ans.

PRÊT PROFESSIONNELLocaux ou matériels

Les financements professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou de matériels sont visés.

PRÊT À LA CONSOMMATIONAffecté ou dédié

Certains crédits à la consommation entrent également dans le champ du droit à l’oubli.

À la différence de la grille de référence AERAS, le site officiel du droit à l’oubli ne fixe pas de plafond de 420 000 € parmi les conditions propres à ce mécanisme. Le plafond de 420 000 € concerne la grille de référence AERAS, pas la définition du droit à l’oubli lui-même.

3. Comment compter les 5 ans après le traitement ?

Le point de départ n’est ni la date du diagnostic, ni la date d’entrée en affection longue durée. Le délai court à partir de la fin du protocole thérapeutique. Il faut donc identifier cette date avec précision avant de répondre à un questionnaire d’assurance.

Fin du protocole	Date de demande	Temps écoulé	Droit à l’oubli sur le délai
Juin 2019	Septembre 2026	Plus de 7 ans	Oui, si aucune rechute et autres conditions remplies
Août 2020	Septembre 2026	Plus de 6 ans	Oui, sous les autres conditions
Décembre 2021	Septembre 2026	Moins de 5 ans	Non sur le critère de délai
Juillet 2022	Septembre 2026	Environ 4 ans	Non sur le critère de délai

Ces dates sont des exemples calendaires. En cas de doute sur la fin du protocole, AERAS recommande de se rapprocher du médecin traitant ou de l’assurance maladie.

4. « Fin du protocole thérapeutique » et « rechute » : définitions utiles

Le document d’information AERAS donne des repères précis pour éviter les erreurs de date. Pour un cancer, la fin du protocole correspond à la fin du traitement actif — chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie — lorsqu’aucun autre traitement n’est nécessaire, hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante comme une hormonothérapie ou une immunothérapie. Pour l’hépatite C, il s’agit de la fin des traitements antiviraux, en l’absence de rechute.

CANCERFin du traitement actif

Chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie terminées ; certaines thérapeutiques persistantes peuvent continuer.

HÉPATITE CFin des traitements antiviraux

La date de fin du traitement sert de point de départ, en l’absence de rechute.

RECHUTENouvelle manifestation médicalement constatée

Constat clinique, biologique ou d’imagerie selon la pathologie.

5. Que ne faut-il plus déclarer lorsque le droit à l’oubli s’applique ?

Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’emprunteur n’a plus à communiquer d’informations relatives au cancer ou à l’hépatite virale C concerné. AERAS précise notamment qu’il ne faut pas déclarer l’affection longue durée (ALD) correspondant à cet antécédent éligible.

Information	À déclarer si droit à l’oubli acquis ?	Pourquoi ?	Point pratique
Ancien cancer éligible	Non	L’antécédent est couvert par le droit à l’oubli	Ne pas transmettre de document sur cette pathologie
Ancienne hépatite C éligible	Non	Même règle après plus de 5 ans sans rechute	Ne pas renseigner cet antécédent
ALD liée à cet antécédent	Non	AERAS précise qu’elle ne doit pas être déclarée	Ne pas confondre avec une autre ALD
Autre pathologie actuelle	Oui si le questionnaire la demande	Le droit à l’oubli ne couvre pas les autres risques de santé	Répondre exactement à la question posée

6. Si vous déclarez l’ancien cancer par erreur, que se passe-t-il ?

Le site officiel AERAS précise que si une information relevant du droit à l’oubli est communiquée par erreur, le service médical de l’assureur ne doit pas en tenir compte dans son évaluation du risque. Cette règle évite qu’une déclaration inutile produise une surprime ou une exclusion liée à l’antécédent oublié.

ERREURVous mentionnez l’ancien cancer

L’information est transmise alors qu’elle n’était plus à déclarer.

SERVICE MÉDICALInformation écartée

L’assureur ne doit pas utiliser cet antécédent éligible pour évaluer le risque.

CONSÉQUENCEPas de surprime liée à cet antécédent

Le droit à l’oubli continue de produire ses effets si ses conditions sont bien réunies.

7. Droit à l’oubli ou absence de questionnaire de santé : ce n’est pas la même règle

Les deux dispositifs peuvent conduire à ne pas transmettre d’informations médicales, mais ils ne fonctionnent pas de la même façon. La suppression du questionnaire dépend surtout du montant assuré et de l’âge de fin du prêt ; le droit à l’oubli porte sur un antécédent médical précis.

Dispositif	Condition principale	Âge / montant	Effet
Sans questionnaire de santé	Crédit immobilier entrant dans le champ légal	≤ 200 000 € par assuré + remboursement avant 60 ans	Aucune information de santé demandée
Droit à l’oubli	Cancer ou hépatite C terminé depuis plus de 5 ans sans rechute	Contrat d’assurance avant 71 ans	L’antécédent concerné n’est plus déclaré
Grille de référence AERAS	Pathologie listée et critères médicaux remplis	Part assurée ≤ 420 000 € + contrat avant 71 ans	Pas de surprime/exclusion ou plafonnement selon la grille

8. Et si le délai de 5 ans n’est pas encore atteint ?

Le dossier n’est pas pour autant automatiquement refusé. Si l’emprunteur ne bénéficie ni de la suppression du questionnaire de santé ni du droit à l’oubli, la grille de référence AERAS peut prévoir des conditions favorables pour certaines pathologies, avec absence de surprime/exclusion ou plafonnement après des délais propres à chaque situation.

MOINS DE 5 ANSVérifier la grille AERAS

La pathologie peut déjà bénéficier de conditions spécifiques selon son stade et son traitement.

RISQUE AGGRAVÉParcours AERAS

Le dossier peut passer par plusieurs niveaux d’examen si les conditions standard ne conviennent pas.

PLUS DE 5 ANSDroit à l’oubli si éligible

L’ancien cancer ou l’hépatite C n’a alors plus à être déclaré.

9. 4 situations concrètes : faut-il déclarer l’antécédent ?

CAS 1Cancer terminé depuis 8 ans

Pas de rechute, contrat avant 71 ans : l’antécédent n’a plus à être déclaré si les autres conditions sont réunies.

CAS 2Cancer terminé depuis 4 ans

Le délai du droit à l’oubli n’est pas atteint ; vérifiez la grille AERAS et les règles du questionnaire.

CAS 3Hépatite C terminée depuis 6 ans

Sans rechute et contrat avant 71 ans, le droit à l’oubli peut s’appliquer.

CAS 4Ancien cancer + autre pathologie

Le cancer éligible n’est plus déclaré, mais l’autre pathologie doit être renseignée si le questionnaire la vise.

10. Les 8 erreurs à éviter avec le droit à l’oubli

La règle protège l’emprunteur, mais une mauvaise date ou une confusion avec la grille AERAS peut conduire à une déclaration inutile. Vérifiez ces 8 points.

Compter depuis le diagnostic

Le délai part de la fin du protocole thérapeutique.

Oublier une rechute

Le droit à l’oubli suppose l’absence de rechute de la pathologie concernée.

Confondre avec la grille AERAS

Le droit à l’oubli signifie non-déclaration ; la grille nécessite souvent de déclarer la pathologie.

Déclarer l’ALD liée au cancer

Si le droit à l’oubli est acquis, cette ALD liée à l’antécédent n’a pas à être déclarée.

Oublier l’âge au terme

Le contrat d’assurance doit se terminer avant le 71e anniversaire.

Croire que toutes les maladies sont oubliées

Le droit à l’oubli vise le cancer et l’hépatite virale C dans les conditions prévues.

Omettre une autre pathologie

Les autres risques médicaux restent déclarables si le questionnaire les demande.

Confondre 5 ans et 71 ans

Les 5 ans concernent le délai médical ; 71 ans concerne l’échéance maximale du contrat.

✓

À retenir

Lorsque le droit à l’oubli est acquis, ne fournissez pas d’informations sur l’ancien cancer ou l’hépatite C concerné : l’assureur ne doit pas en tenir compte.

Sources officielles et méthode 2026

Les conditions de non-déclaration, le délai de 5 ans et les définitions utilisées sur cette page proviennent du Code de la santé publique et des documents officiels de la Convention AERAS.

LÉGIFRANCE

Article L1141-5 du Code de la santé publique

Le délai de collecte d’informations sur un cancer ou une hépatite C ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.

Voir la source officielle → AERAS

Droit à l’oubli — conditions officielles

Plus de 5 ans après la fin du protocole, aucune rechute et contrat d’assurance avant 71 ans.

Voir la source officielle → AERAS

Document d’information AERAS

Définitions de la fin du protocole thérapeutique, de la rechute et précisions sur les informations à déclarer.

Voir le document officiel → AERAS

Grille de référence AERAS

Pathologies et conditions permettant une assurance sans surprime/exclusion ou avec surprime plafonnée.

Voir la source officielle →

Point pratique :si vous hésitez sur la date de fin du protocole thérapeutique ou sur l’existence d’une rechute, demandez confirmation à votre médecin avant de compléter un questionnaire d’assurance.

Information :le droit à l’oubli porte sur l’antécédent éligible. Il n’autorise pas à omettre une autre pathologie ou situation de santé lorsqu’elle doit être déclarée.

Comparez votre assurance sans pénalisation liée à un antécédent oublié

Lorsque le droit à l’oubli s’applique, comparez ensuite les garanties, la quotité, le coût total et les exclusions restantes.

→ Comparer les assurances emprunteur

FAQ droit à l’oubli assurance emprunteur 2026

10 réponses détaillées sur le délai de 5 ans, la fin du protocole thérapeutique, l’absence de rechute, l’ALD et la différence avec la grille AERAS.

Le droit à l’oubli permet de ne plus déclarer un ancien cancer ou une hépatite virale C lorsque la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de la demande, qu’aucune rechute n’a été constatée, que le prêt entre dans le champ prévu et que le contrat d’assurance se termine avant le 71e anniversaire.

Le Code de la santé publique prévoit que le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Le dispositif AERAS applique aujourd’hui ce délai de plus de 5 ans, sans rechute.

Le délai part de la fin du protocole thérapeutique, et non du diagnostic. Pour un cancer, le document AERAS vise la fin du traitement actif par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie, avec possibilité de poursuivre certaines thérapeutiques comme l’hormonothérapie ou l’immunothérapie. Pour l’hépatite C, il s’agit de la fin des traitements antiviraux.

AERAS définit la rechute comme une nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer ou de l’hépatite virale C, qu’elle soit mise en évidence par un examen clinique, biologique ou d’imagerie. Le droit à l’oubli suppose qu’aucune rechute de la pathologie concernée n’ait été constatée.

Non. Le site officiel AERAS précise que l’affection longue durée relative au cancer ou à l’hépatite virale C éligible au droit à l’oubli n’a pas à être déclarée. En revanche, une autre pathologie ou une autre ALD reste à déclarer si le questionnaire de santé la vise.

Si l’antécédent remplit bien les conditions du droit à l’oubli, le service médical de l’assureur ne doit pas tenir compte de l’information transmise par erreur pour évaluer le risque. Cet antécédent ne doit donc pas générer de surprime ni d’exclusion de garantie.

AERAS vise les prêts immobiliers, les prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou de matériels, ainsi que les prêts à la consommation affectés ou dédiés. Dans tous les cas relevant du droit à l’oubli, l’échéance du contrat d’assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Le site officiel AERAS énonce le plafond de 420 000 € pour la grille de référence AERAS. La page officielle consacrée au droit à l’oubli retient comme conditions le type de prêt, une échéance d’assurance avant 71 ans, plus de 5 ans depuis la fin du protocole et l’absence de rechute. Il faut donc distinguer les deux dispositifs.

La suppression du questionnaire concerne certains crédits immobiliers lorsque la part assurée n’excède pas 200 000 € par personne et que le prêt est remboursé avant 60 ans. Le droit à l’oubli concerne un ancien cancer ou une hépatite C après plus de 5 ans sans rechute et s’applique à plusieurs catégories de prêts avec un contrat d’assurance se terminant avant 71 ans.

Vous pouvez vérifier la grille de référence AERAS. Certaines pathologies bénéficient de conditions d’assurance standard ou proches du standard avant même d’entrer dans le droit à l’oubli, selon le stade de la maladie, le traitement, le délai écoulé et les critères médicaux de la grille.

Retrouvez le guide complet de l’assurance emprunteur

Cette page traite spécifiquement du droit à l’oubli. Pour revoir coût, garanties, AERAS, santé et changement de contrat, revenez au guide central.

Voir le guide assurance emprunteur →